Commence par identifier une éventuelle prestation d’influence commerciale
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise l’influence commerciale par voie électronique. Le ministère de l’Économie propose des repères pour déterminer si une collaboration entre dans ce cadre, notamment lorsqu’une marque rémunère une promotion ou fournit un avantage en nature. La qualification repose sur la prestation, pas seulement sur le nom du réseau utilisé.
Distingue donc tes ventes de contenus, la gestion de ton compte par un prestataire et tes éventuelles campagnes pour un annonceur. Ces activités peuvent coexister sans avoir exactement le même traitement. Présente les contrats et le fonctionnement réel à un avocat si tu ne sais pas quelles obligations s’appliquent à chaque relation.
On regarde ton projet ensemble ?Depuis 2026, le seuil du contrat écrit est fixé à 1 000 € HT
Le décret n° 2025-1137, applicable depuis le 1er janvier 2026, fixe à 1 000 € HT le seuil prévu pour l’obligation d’un écrit dans le cadre de l’article 8. Le calcul prend en compte les rémunérations et avantages en nature accordés par un même annonceur sur une même année pour un même objectif promotionnel.
Il ne faut donc pas regarder uniquement le montant d’une publication isolée. Garde un relevé des collaborations et des avantages concernés, puis fais vérifier le calcul et le champ du texte pour ton cas. Un écrit reste une précaution utile pour documenter une collaboration même lorsque ce dispositif particulier ne s’applique pas.
- Service Public — contrats d’influence commerciale en 2026
- Légifrance — décret fixant le seuil applicable
Fais correspondre le contrat au travail réellement demandé
Service Public rappelle les mentions prévues pour les contrats concernés : identité des parties, missions, rémunération, droits et obligations, notamment de propriété intellectuelle, et application du droit français dans les conditions indiquées par le texte. Une formule générale sur la croissance du compte ne décrit pas suffisamment une mission précise.
Dans ta préparation, liste les formats, les validations, les dates, les usages autorisés de ton image et les conditions de sortie. Demande qui peut engager une dépense ou accepter une prestation en ton nom. Ces questions opérationnelles permettent au conseil qui relit le contrat de repérer les écarts entre ce qui est promis et ce que tu souhaites réellement déléguer.
On regarde ton projet ensemble ?Le public doit comprendre le caractère commercial d’une promotion
Pour une promotion commerciale, les sources officielles rappellent la nécessité d’identifier clairement son caractère publicitaire. Des mentions telles que « publicité » ou « collaboration commerciale » permettent de le rendre compréhensible. Consulte le guide actuel pour les modalités et les règles propres aux produits ou services concernés avant de préparer une campagne.
Prévois cette identification dès le brief et dans chaque format livré. Ne la laisse pas à une correction improvisée après publication. Si une marque te demande de masquer la relation ou d’annoncer un résultat que tu ne peux pas justifier, demande une modification avant de publier. Archive les consignes, validations et versions effectivement diffusées.
- Ministère de l’Économie — devoirs des influenceurs
- Ministère de l’Économie — guide actualisé de l’influence commerciale
Les règles MYM et la protection des mineurs restent des sujets distincts
Indépendamment de la loi influenceurs, les conditions MYM encadrent le mandataire qui intervient pour une créatrice. Elles prévoient notamment sa déclaration à MYM et un contrat abordant les droits sur l’image et les autorisations de diffusion. Vérifie ce cadre propre à la plateforme lors de l’entrée d’une agence ou d’un autre prestataire.
La vérification de l’âge pour l’accès aux contenus pornographiques relève aussi d’un cadre distinct, documenté par l’Arcom. Ne confonds pas ce contrôle d’accès, la certification de la créatrice et les mentions publicitaires. Le rôle de chaque intervenant doit être vérifié : un contrat de management ne constitue pas à lui seul une conformité à toutes ces obligations.
- MYM — conditions d’utilisation, version du 24 juillet 2025
- Arcom — référentiel technique de vérification de l’âge
Prépare les bonnes pièces pour une relecture professionnelle
Un avocat pourra examiner le droit applicable et les clauses à adapter. Si tu vis en Belgique, en Suisse ou au Québec, n’applique pas automatiquement le parcours français. Le public visé et les parties au contrat peuvent soulever des questions transfrontalières qui demandent une analyse spécifique.
Le présent article est une information générale datée, pas une validation de ton contrat. Pour prendre une décision, utilise les textes en vigueur et fournis au professionnel les pratiques réelles de l’agence, notamment la messagerie, la publication et l’utilisation de ton image.
- Le contrat proposé et les annexes décrivant le périmètre exact.
- Les pays d’établissement et de résidence des parties, ainsi que le public visé.
- Les rémunérations et avantages prévus, avec leur calendrier.
- Les droits de publication, les validations et les conditions de retrait ou de sortie.
Les questions que tu te poses
La loi influenceurs s’applique-t-elle à toute créatrice MYM ?
La présence sur MYM ne suffit pas à qualifier chaque activité d’influence commerciale. Il faut examiner les prestations, les rémunérations et les relations avec les éventuels annonceurs ou agents.
Un contrat est-il utile même sans campagne de marque ?
Oui, pour préciser les services, les accès, la rémunération, les droits et la sortie. Les conditions MYM comportent aussi des règles propres aux mandataires, indépendantes de l’analyse de la loi influenceurs.
Le seuil de 1 000 € correspond-il à chaque publication ?
Le dispositif vise le cumul prévu par le texte : rémunérations et avantages d’un même annonceur sur une année pour un même objectif promotionnel. Fais vérifier son application à ta collaboration plutôt que de te limiter à une facture isolée.